Depuis le 1er janvier 2024, conformément à la loi "Favorisant l'accès des PME aux marchés publics", vous êtes tenu de mentionner dans l'avis d'attribution et l'avis d'attribution simplifié si votre marché public prévoit des avances ou une indemnité de soumission.
Depuis le 1er juin 2024, vous devez également informer chaque soumissionnaire de sa place individuelle et provisoire dans le classement lors de certaines procédures, au moment ou immédiatement après l’établissement du procès-verbal d’ouverture des offres.
À partir du 15 février 2025 (pour les données de l’année 2024), conformément à la loi "Gouvernance dans les marchés publics", vous devez également fournir un reporting sur vos marchés subséquents basés sur un accord-cadre ainsi que sur vos marchés de faible montant.